Conditions générales de vente
I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LAS CHICAS, SAS au capital de 39.000 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°807 497 466, dont le siège social est sis 1 rue Jean Monnet, 31240 SAINT JEAN (ci-après « Le Vendeur ») et chaque client (ci-après « l’Acheteur » ) passant commande par le site internet :laschicas-commandes.fr ( ci-après « le Site »).
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles sont disponibles sur le Site.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. COMMANDE
1. Processus de passation de la commande
La prise de commande via le site suppose une inscription en vue de la création d'un Compte Client. A cet effet, l’Acheteur remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu d’une utilisation frauduleuse du Compte Client e l’Acheteur qui ne serait pas de son fait, notamment en cas de négligence de l’Acheteur.
La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site 05.32.98.06.53.
L’Acheteur est mis en relation avec un opérateur du Vendeur qui prend les renseignements utiles à la commande : Nom, prénom, téléphone, horaire souhaité pour récupérer la commande à emporter et annonce le prix total TTC de la commande.
2. Mode de mise à disposition de la commande
L’Acheteur devra venir récupérer sa commande « à emporter » directement à l’adresse du restaurant de Las Chicas, précisée plus haut dans les CGV.L’Acheteur indique le moment auquel il souhaite recevoir sa commande et si la commande n’est pas imminente, le jour et le créneau horaire auquel il souhaite aller la récupérer.
L’Acheteur sélectionne ensuite les produits disponibles à la commande pour les ajouter à « son panier ».
3. Finalisation de la commande
Lorsque le client a terminé sa commande « à emporter » sur le site, il contrôle son panier, le prix total de la commande et confirme l’acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. Le paiement et la validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.Le paiement s’effectue directement sur le site (paiement comptant obligatoire) par carte de crédit.
L’Acheteur est alors dirigé vers le site sécurisé de la société de service de paiement en ligne sécurisé (Stripe) afin de communiquer ses coordonnées de carte bancaire.
A l’issue du paiement, lorsque la transaction bancaire est autorisée, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande.
Ce n’est qu’à réception de cet email que la commande est définitive.
III. RETRAIT AU RESTAURANT
Le retrait de la commande s’effectue au restaurant, à l’adresse précisée dans l’article I des présentes CGV, elle est disponible à partir de l’heure indiquée sur la commande.IV. DROIT DE RETRACTATION
S’agissant de produits alimentaires périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas. L’Acheteur ne peut donc revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée par le Vendeur.V. PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le Site et la Carte du Restaurant au jour de la commande.Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. L’Acheteur est informé avant la finalisation de sa commande du prix exact total à régler.
Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
VI. PAIEMENT
Les commandes passées en ligne sont payables uniquement par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard ou Mastercard.Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe sans transiter sur les supportes physiques du serveur laschicas-commandes.fr.
Les commandes doivent être payées en intégralité.
Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
VII. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.En cas de produit manquant, l’Acheteur devra en informer le Vendeur dès la réception ou retrait de la commande.
En cas de produit non-conforme, l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures à partir de la réception de la commande pour demander le remplacement du produit en question.
Les réclamations se font à l’adresse email suivante : contact@laschicas.fr
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et suivants reproduits ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur :
Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L. 211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
LAS CHICAS, 1 RUE JEAN MONNET 31240 SAINT-JEAN
contact@laschicas.fr
VIII. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
LAS CHICAS - 1 RUE JEAN MONNET 31240 SAINT-JEAN 0616844211
contact@laschicas.fr
IX. – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’Acheteur pour les besoins de sa commande.Les conditions de traitement des données personnelles de l’Acheteur dont précisées dans les Mentions légales, qui sont consultables sur le lien suivant : Mentions légales
X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les consommateurs, dont le litige n’aurait pas été résolu amiablement avec le Vendeur, sont invités à soumettre préalablement leur différend au médiateur de la consommation indiqué à l’article VIII ci- dessus.
